Politique de Retour

Site Internet : bushcraftkit.com

Territoire d’application : Union Européenne (UE) et Espace Économique Européen (EEE)

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

1. RESTRICTION STRICTE DU DROIT DE RETOUR : CADRE LÉGAL EUROPÉEN

Conformément à la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, notre politique de retour est encadrée de manière stricte afin de lutter contre les abus, les déclarations mensongères et les fraudes de mauvaise foi.

Le client accepte expressément qu’un retour, un échange ou un remboursement ne puisse être initié que dans les deux cas limitatifs suivants, dûment prouvés :

Défaut de conformité majeur de notre part : Livraison d’un produit ne correspondant pas à la référence commandée (erreur logistique manifeste).
Produit endommagé ou défectueux à la réception : Vice de fabrication rendant l’outil inutilisable à l’ouverture du colis.

2. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (HYGIÈNE ET PRODUITS SCELLÉS)

Conformément à l’article 16, paragraphe (e) de la Directive Européenne 2011/83/UE (transposé en France par l’article L.221-28 du Code de la consommation, en Belgique par l’article VI.53 du CDE, et en Allemagne par le § 312g BGB), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

« Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. »

Application stricte à nos outils de Bushcraft :

Les outils tranchants (couteaux, haches, scies, acier forgé) sont des équipements de sécurité et de survie livrés sous emballage scellé ou huilé pour éviter la corrosion.

Tout produit dont l’emballage protecteur, le film plastique ou le sceau de sécurité a été ouvert, retiré ou altéré est définitivement exclu du droit de retour pour des raisons évidentes de sécurité publique et d’hygiène.
Contrôle technique rigoureux : À l’arrivée dans le centre de distribution, chaque outil subit une expertise microscopique. Toute trace d’utilisation (micro-rayures sur la lame, résidus de bois, affûtage personnel, altération du manche) annulera immédiatement le remboursement. Le produit sera tenu à la disposition du client à ses frais.

3. INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS ET CONFORMITÉ LÉGALE (-18 ANS)

Le présent site vend des outils pouvant être classés comme des armes blanches ou des outils de coupe selon les législations nationales européennes.

Loi applicable : En vertu des réglementations sur le contrôle des armes (telles que le Code de la sécurité intérieure en France – Catégorie D, ou la Waffengesetz – WaffG en Allemagne), la vente de ces articles est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Clause de certification : En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) lors du paiement, le client certifie sous sa propre responsabilité pénale qu’il est âgé de plus de 18 ans.
Contrôle Anti-Fraude : Conformément au RGPD, pour valider l’intérêt légitime de sécurité, notre service conformité se réserve le droit d’exiger une copie de la pièce d’identité de l’acheteur avant expédition. En cas de suspicion de minorité ou de refus de coopération, la commande sera annulée unilatéralement.

4. PROCÉDURE OBLIGATOIRE DE VALIDATION AVANT RETOUR (ANTI-MENTEURS)

En application des règles de preuve du droit civil européen, aucun retour spontané ne sera traité.

Demande d’autorisation : Le client doit impérativement envoyer une demande motivée à 📩 support@bushcraftkit.com.
Charge de la preuve : Le client doit obligatoirement joindre à son e-mail une vidéo continue et non coupée du déballage du colis (unboxing) ainsi que des photos en haute définition sous plusieurs angles mettant clairement en évidence le défaut ou l’erreur logistique.
Refus d’office : Tout colis renvoyé sans accord écrit préalable ou sans numéro de retour officiel attribué par notre support sera systématiquement rejeté. Aucun remboursement ne sera accordé et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

5. EXPÉDITION ET RETOUR DIRECT AU FOURNISSEUR (HORS UE)

La structure logistique internationale de notre boutique implique des flux de distribution directs.

Adresse du retour : L’adresse de retour n’est pas l’adresse de notre siège social. Les produits jugés non conformes ou défectueux doivent être retournés directement à l’adresse de notre fournisseur / centre de distribution partenaire, dont l’entrepôt peut être situé hors de l’Union européenne (notamment en Asie).
Bordereau officiel : L’adresse exacte et les informations de douane nécessaires à reporter sur le bordereau de transport ne seront transmises au client qu’après validation formelle de sa réclamation par notre service client.

6. ASSIGNATION DES FRAIS DE RETOUR ET DOUANES

Conformément à l’article 14, paragraphe 1 de la Directive 2011/83/UE :

Frais à la charge du client : Sauf faute avérée de notre part (défaut de fabrication confirmé par l’expertise), l’intégralité des coûts directs de renvoi des biens reste à la charge exclusive et totale du client.
Frais annexes : Cela inclut de plein droit les frais de transport internationaux, les taxes douanières d’import/export et les éventuels frais de dossier applicables au transport transfrontalier vers l’entrepôt du fournisseur.

7. PROTECTION AVANCÉE CONTRE LES FRAUDES AU PAIEMENT (FRIENDLY FRAUD)

Pour protéger la boutique contre l’éco-système des fraudeurs organisés et des litiges abusifs sur Stripe ou PayPal (fausse déclaration de colis vide, substitution de produit, faux défaut) :

Traçabilité du poids : Chaque commande expédiée est pesée au gramme près par la plateforme logistique. Le poids enregistré lors de l’expédition est opposable en justice. Lors d’un retour, le poids du colis enregistré par le transporteur du client sera comparé. Tout écart entraînera le rejet immédiat du retour et le blocage des fonds.
Obligation de suivi avec signature : Le colis de retour doit obligatoirement être expédié via un mode de transport offrant un numéro de suivi en ligne et une remise contre signature. Si le colis est déclaré « perdu », « bloqué en douane » ou « non distribué » au fournisseur par le transporteur choisi par le client, aucun remboursement ne sera effectué.
Signalement pour escroquerie : Toute tentative de fraude au remboursement ou déclaration mensongère fera l’objet d’un blocage définitif du compte client, d’une transmission du dossier complet (logs IP, correspondances, preuves de pesée) aux services de résolution de Stripe et PayPal, ainsi que d’une plainte pénale pour escroquerie conformément à l’article 313-1 du Code pénal français (et ses équivalents européens).

8. GARANTIES LÉGALES ET SERVICE CLIENT

La présente politique n’affecte pas vos droits concernant la garantie légale de conformité de 2 ans applicable dans l’UE pour les vices cachés ou les défauts de fabrication préexistants, sous réserve que l’outil ait été utilisé de manière normale, prudente et conforme à sa destination (hors usure naturelle due à l’utilisation en extérieur).

Pour toute ouverture de dossier technique, contactez-nous exclusivement à l’adresse suivante :

📩 support@bushcraftkit.com