Conditions Générales de Vente (CGV)

Site Internet : bushcraftkit.com

Éditeur / Vendeur : MT Nomad Distribution

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

Preambule : Objet et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive l’ensemble des relations contractuelles, transactions commerciales et commandes passées sur la boutique en ligne bushcraftkit.com (ci-après « le Site ») entre la société MT Nomad Distribution (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site (ci-après « Le Client »).

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter formellement, expressément et sans réserve aucune. L’acceptation des CGV constitue un contrat synallagmatique parfait et opposable entre les parties. Aucune condition particulière ou autre document contractuel émanant du Client ne pourra s’intégrer aux présentes ou prévaloir sur elles, sauf accord écrit, préalable et signé par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation définitive de ladite commande par le Client.

1. Capacité juridique et restriction liée aux mineurs (Armes de catégorie D)

Le Site propose à la vente des équipements de survie, de bushcraft, ainsi que des outils de coupe et de force (couteaux fixes, pliants, haches, scies).

En vertu de l’article L311-2 du Code de la sécurité intérieure français et des réglementations européennes équivalentes, l’acquisition d’outils tranchants classés en armes de catégorie D est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

En passant commande sur le Site, le Client atteste sur l’honneur qu’il est une personne physique majeure, jouissant de la pleine capacité juridique selon la législation de son pays de résidence, et qu’il a passé l’âge de 18 ans révolus à la date de la transaction. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de déclaration frauduleuse du Client ou d’usurpation d’identité numérique visant à contourner cette interdiction légale.

2. Caractéristiques des produits et gestion des stocks

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude technique possible (dimensions, composition de l’acier type 5CR15Mov, matériaux du manche type G10). Toutefois, de légères variations de texture, de couleur ou de finition dues aux méthodes traditionnelles de forgeage employées par nos artisans en Asie et en Europe ne peuvent être exclues et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, ni remettre en cause la validité de la vente.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires et fournisseurs internationaux. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Client en soit informé par e-mail dans les plus brefs délais. Le Vendeur procédera alors à l’annulation de l’article indisponible et au remboursement intégral des sommes versées sous un délai maximal de 14 jours, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité compensatoire ou pénalité de retard.

3. Processus de commande et validation technique

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement suivre les étapes systémiques du tunnel d’achat WooCommerce de notre Site :

Sélection des produits et ajout au panier virtuel.
Vérification et validation du détail du panier.
Renseignement des données d’identification, de l’adresse de livraison exacte et d’un numéro de téléphone portable valide.
Consultation et acceptation expresse des présentes CGV.
Choix du mode de paiement sécurisé et validation définitive de la transaction.

La vente n’est réputée conclue et définitive qu’à compter de l’encaissement effectif et intégral par le Vendeur du prix principal, des taxes et des frais de transport associés. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement au Client. Le Vendeur se réserve le droit légitime de refuser, suspendre ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur, un incident de paiement non résolu, une suspicion de fraude bancaire ou une adresse de livraison manifestement erronée ou inaccessible pour les transporteurs.

4. Prix, taxes et droits de douane internationaux

Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros (EUR), hors taxes ou toutes taxes comprises selon la configuration fiscale applicable, et hors frais de participation aux coûts d’expédition et de routage logistique, qui sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande.

Pour toute livraison en dehors de l’Union Européenne ou vers les départements et territoires d’outre-mer, le Client est informé que des droits de douane, taxes d’importation, octrois de mer ou autres taxes étatiques locales sont susceptibles d’être exigés par les autorités douanières du pays de destination.

Clause d’exclusion de responsabilité douanière :

Ces frais de douane et taxes d’importation ne relèvent pas du ressort de MT Nomad Distribution et ne sont pas collectés par le Site. Ils sont à la charge exclusive, totale et finale du Client, qui en est l’importateur légal. Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement de ces taxes auprès des autorités compétentes de son pays. Le refus d’acquitter les taxes douanières entraînant le blocage ou le retour du colis ne donnera droit à aucun remboursement de la commande.

5. Conditions de paiement, authentification et lutte anti-fraude

Le règlement des achats s’effectue au comptant, au jour de la commande, via les plateformes de paiement sécurisées tierces intégrées au Site : Stripe et PayPal.

Conformément à la Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP2 – Directive UE 2015/2366), le processus de paiement intègre systématiquement le protocole d’authentification forte de l’acheteur (3D Secure 2).

5.1 Clause de réserve de propriété (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980)

Le Vendeur conserve la propriété juridique exclusive et absolue de l’ensemble des produits livrés jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix en principal, intérêts, frais et taxes accessoires par le Client. Le simple dépôt d’un ordre de paiement ne constitue pas un paiement libératoire. En cas de défaut de paiement, d’annulation de transaction ou de rejet bancaire ultérieur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate, aux frais exclusifs du Client, des produits déjà acheminés.

5.2 Clause d’opposabilité en cas de rétrofacturation abusive (Chargeback Abuse)

En cas d’ouverture par le Client d’une procédure de rétrofacturation abusive auprès de sa banque (allégation infondée de non-réception, déclaration mensongère de fraude), le Vendeur produira l’ensemble des éléments de preuve électronique à sa disposition auprès de Stripe, PayPal ou de l’institution bancaire. Ces preuves incluent : les adresses IP de connexion, les logs de commande WooCommerce, le certificat de pesée électronique automatisé du colis au gramme près lors du scellage thermique en entrepôt, et le suivi GPS du transporteur international certifiant la remise contre signature à l’adresse indiquée. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre le Client devant les juridictions civiles et pénales pour escroquerie au titre de l’article 313-1 du Code pénal.

6. Expédition, transport et transfert des risques

Les colis sont préparés de manière unitaire et automatisée par nos centres de tri et partenaires logistiques situés en Europe et en Asie, puis acheminés par des transporteurs internationaux (La Poste, DHL, FedEx, UPS ou sous-traitants nationaux).

6.1 Délais et exécution de la livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs moyens correspondant au traitement et à l’acheminement des colis. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque retard de livraison imputable exclusivement aux transporteurs, aux grèves des services postaux, aux rétentions douanières pour inspection radiographique X-Ray des outils tranchants, ou à des cas de force majeure.

6.2 Transfert des risques et obligation de vérification à la réception

En vertu de l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.

Le Client a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état apparent de l’emballage, le scellé de sécurité du blister thermique et l’intégrité du contenu en présence du préposé du transporteur.

Si le colis est détérioré, ouvert ou reconditionné par la douane avec des pièces manquantes, le Client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises, datées et motivées sur le bon d’émargement du transporteur.
Ces réserves doivent être notifiées par écrit au Vendeur à l’adresse support@bushcraftkit.com sous un délai strict de 3 jours ouvrés à compter de la date de présentation du colis. À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation pour avarie de transport ou spoliation ne pourra être acceptée par le Vendeur.

7. Droit de rétractation : Encadrement strict des retours (Loi Hamon)

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1 Conditions de retour impératives de l’outil tranchant

Pour des motifs évidents de sécurité publique, de protection sanitaire et d’hygiène, le droit de rétractation est soumis à des conditions de restitution drastiques. Le produit doit être retourné au Vendeur :

Dans son emballage d’origine complet, incluant les blisters thermiques de scellé, les protections de pointe, les étuis de transport et les notices d’utilisation.
À l’état strictement neuf, n’ayant subi aucune utilisation, aucune manipulation sur le terrain, aucun affûtage, aucun polissage et aucune altération mécanique.

Clause de dépréciation et refus de retour :

Tout outil tranchant retourné présentant des traces d’utilisation, des micro-rayures sur l’émouture de la lame, des usures sur le manche en G10, ou dont le scellé plastique de protection a été déchiré ou retiré, sera considéré comme impropre à une nouvelle commercialisation pour des raisons de sécurité. Le retour sera systématiquement refusé, aucun remboursement ne sera accordé, et le produit sera réexpédié au Client à ses frais exclusifs.

7.2 Modalités de retour et frais de port

Pour initier un retour, le Client doit formuler une demande écrite sans ambiguïté auprès de notre support à l’adresse : support@bushcraftkit.com.

Les frais de transport liés au retour de la marchandise sont à la charge exclusive et intégrale du Client. Le Client est responsable du choix du transporteur et du suivi de son colis de retour. Si le colis de retour est égaré ou spolié avant son arrivée dans nos entrepôts, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement.

8. Garanties légales

MT Nomad Distribution est tenu des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie de conformité : Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Si le défaut est avéré, le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement du produit.
Garantie des vices cachés : Si le Client prouve un vice caché rendant l’outil impropre à son usage normal, il peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit et remboursement intégral) ou une réduction du prix de vente.

8.1 Exclusion expresse de garantie

Sont formellement exclus de toute garantie :

L’usure normale du fil de la lame due à une utilisation répétée (affûtage régulier relevant de l’entretien normal par l’utilisateur).
L’apparition de points d’oxydation ou de rouille sur les aciers à forte teneur en carbone résultant d’un défaut d’entretien, d’une exposition prolongée à l’humidité ou d’une absence d’application d’huile de protection.
Les ruptures de pointe, tords ou déformations de la lame consécutifs à une utilisation anormale et non conforme à la destination de l’outil (utilisation du couteau comme levier, burin, tournevis ou projections violentes de type lancer).

9. Clause limitative de responsabilité civile et exonération

L’utilisation d’outils tranchants (couteaux fixes, pliants, haches) comporte des risques intrinsèques de coupures, blessures corporelles graves ou accidents matériels.

Le Client est le seul et unique responsable de l’usage, du maniement, de l’entretien et du stockage hors de portée des mineurs des outils achetés sur le Site.

MT Nomad Distribution et sa marque Bushcraft Kit ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit — y compris mais sans s’y limiter, les blessures physiques, incapacités de travail, accidents de camping, décès, ou destructions de biens matériels — causés par une mauvaise manipulation, une maladresse, une utilisation non conforme, un manque d’expérience, un défaut de surveillance ou une négligence du Client ou de tiers avec les produits vendus.

Le Client déclare connaître et respecter scrupuleusement la législation en vigueur dans son pays d’utilisation concernant le port, le transport et la détention des couteaux dans l’espace public. Le Vendeur ne pourra être inquiété en cas de saisie douanière, confiscation policière ou poursuites judiciaires liées au non-respect des lois locales par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité civile du Vendeur devait être légalement retenue par un tribunal, le montant maximal de l’indemnisation financière octroyée au Client ne pourra excéder le montant principal HT payé par le Client pour l’article précis à l’origine du dommage.

10. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes CGV sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes, guerres, émeutes, insurrections, blocages des réseaux de télécommunication généraux, pannes informatiques mondiales, grèves totales ou partielles des transporteurs routiers ou aériens, confinements sanitaires généraux, embargos commerciaux internationaux ou décrets restrictifs des autorités étatiques. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai de 7 jours ouvrés. Si la suspension des livraisons se poursuit au-delà d’un délai de 60 jours, la commande pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties, et donnera lieu au remboursement de la commande sans indemnité d’aucune sorte.

11. Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu du Site (textes, descriptions de produits, structures de phrases, codes sources, logos, photographies, arborescences graphiques, marques de fabrique) est la propriété intellectuelle exclusive de MT Nomad Distribution et est protégée par les lois nationales et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété industrielle.

Toute reproduction, copie, aspiration de données (web scraping), plagiat de contenu textuel ou d’éléments visuels, adaptation ou exploitation commerciale de tout ou partie des éléments du Site, sans l’autorisation écrite préalable et expresse du Vendeur, est strictement interdite et donnera lieu à l’engagement immédiat de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents pour contrefaçon au titre de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

12. Intégralité du contrat et autonomie des clauses

Si l’une quelconque des dispositions ou clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou invalide par un changement de législation, une évolution réglementaire ou une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en rien la validité, la force exécutoire et l’opposabilité des autres clauses des CGV, qui conserveront leur plein effet. La clause invalide sera remplacée par une clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’esprit économique et de l’intention initiale des présentes.

13. Loi applicable et attribution de juridiction (Tribunal compétent)

Les présentes CGV, le contrat de vente et toute commande passée sur le Site sont exclusivement régis, interprétés et soumis à l’application du Droit Français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de contestation, litige, divergence d’interprétation ou réclamation découlant de l’exécution ou de la rupture de la relation commerciale entre les parties, le Client s’engage à rechercher prioritairement une solution amiable en contactant le service client à l’adresse e-mail dédiée : support@bushcraftkit.com.

À défaut d’accord amiable sous un délai de 45 jours à compter de la première notification écrite, et nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie :

Si le Client a la qualité de Commerçant / Professionnel, le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur (MT Nomad Distribution) sera seul et exclusivement compétent.
Si le Client a la qualité de Consommateur particulier, le tribunal compétent sera désigné en stricte application des règles de compétence légales prévues par le Code de procédure civile.