En vigueur au : 2 juillet 2026
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Article 1 : Cadre Légal et Déclaration d’Intention
La présente Politique Spécifique s’apply de plein droit et de manière exclusive à l’ensemble des transactions commerciales initiées sur le site internet bushcraftkit.com (ci-après « le Site »), exploité par l’entreprise MT Nomad Distribution sous la direction de Monsieur Mohamed-Lamine NDIAYE en sa qualité d’Entrepreneur Individuel.
Cette politique a pour objet de définir le cadre juridique strict entourant la commercialisation, l’acquisition, la sécurisation logistique et l’utilisation d’outils techniques de survie, de bivouac, de bushcraft et de matériel de coupe professionnel ou de loisir. L’accès au catalogue et la validation de toute commande sur le Site impliquent la consultation préalable et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des clauses détaillées ci-après.
Article 2 : Conditions Strictes d’Âge et Vérification de la Majorité Économique
La vente d’équipements de coupe, d’outils tranchants (comprenant, sans que cette liste soit limitative : couteaux pliants, couteaux à lame fixe, haches, hachettes de campement, machettes, scies de bushcraft, pinces multifonctions dotées d’un fil de coupe) est rigoureusement interdite aux mineurs.
2.1 Attestation sur l’honneur
En validant sa commande et en cochant la case d’acceptation des conditions du Site lors du passage en caisse, le Client atteste sur l’honneur être une personne physique majeure, âgée de dix-huit (18) ans révolus au jour de la transaction, et jouir de la pleine capacité juridique pour contracter, acheter et détenir du matériel de cette catégorie selon la législation de son pays de résidence.
2.2 Procédure de contrôle aléatoire et blocage
L’entreprise MT Nomad Distribution applique une politique de tolérance zéro concernant l’accès des mineurs aux outils potentiellement dangereux. À ce titre, nos services et nos algorithmes de détection des risques se réservent le droit unilatéral de suspendre toute expédition et d’exiger du Client la transmission par voie électronique (support@bushcraftkit.com) d’une copie recto-verso lisible d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).
Si le Client refuse de fournir ce justificatif sous un délai de soixante-douze (72) heures, ou si le document transmis s’avère non conforme ou frauduleux, la commande sera immédiatement et intégralement annulée. Les fonds seront recrédités sur le moyen de paiement d’origine, déduction faite des éventuels frais de traitement interbancaire subis par la plateforme.
Article 3 : Conformité aux Directives de Sécurité des Régies Publicitaires
Le positionnement commercial de bushcraftkit.com est exclusivement axé sur l’art de vivre en milieu naturel, la randonnée, le camping sauvage et l’outillage utilitaire de bivouac. Le Site applique des directives éditoriales extrêmement strictes afin de se conformer aux règlements de Google Merchant Center, Google Ads et Meta Business Suite concernant les substances et articles dangereux :
- Exclusion des Armes Offensives : Aucun couteau à ouverture automatique de type poignard, dague de combat, couteau papillon de rue, étoile de jet, arme dissimulée ou matériel à connotation purement offensive n’est toléré ni proposé à la vente.
- Neutralité Sémantique : L’utilisation de termes à caractère militaire, tactique, d’autodéfense ou d’agression est formellement bannie de l’ensemble de nos fiches produits, titres, descriptions et métadonnées.
- Valorisation Technique : Les produits sont présentés et documentés uniquement sous l’angle de leurs propriétés mécaniques (nature de l’acier, dureté Rockwell, ergonomie du manche) et de leur usage légitime en extérieur (taille du bois pour le feu, préparation des repas de campement, installation d’abris, coupe de cordages).
Article 4 : Dérogation Spéciale et Non-Applicabilité du Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation à distance ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé publique ou de sécurité publique.
En raison de leur nature intrinsèque, l’ensemble des Outils Tranchants vendus sur le Site entrent directement dans le champ d’application de cette exclusion légale. En conséquence :
- Aucun retour pour changement d’avis, erreur de taille, de modèle, ou insatisfaction esthétique subjective ne sera accepté pour le matériel tranchant.
- Le Client est invité à analyser méticuleusement les fiches techniques avant tout achat.
Justification impérative de sécurité
Un outil de coupe ou de force destiné au bushcraft est un équipement de sécurité critique en milieu isolé. Dès lors qu’un produit sort du circuit logistique scellé de l’usine et est manipulé par un tiers, MT Nomad Distribution est techniquement dans l’incapacité absolue de certifier que la lame ou la structure métallique n’a pas subi de micro-chocs, de contraintes de torsion excessiveves, d’altérations chimiques ou d’aiguisages inappropriés susceptibles de créer des faiblesses structurelles invisibles à l’œil nu. Remettre en vente un tel produit ferait peser un risque majeur d’accident ou de rupture de lame sur le futur acquéreur.
Article 5 : Protocole d’Arbitrage Unique pour Défaut d’Usine ou Vice Caché
La seule dérogation possible à l’interdiction de retour mentionnée à l’Article 4 concerne la mise en œuvre des garanties légales pour vice caché (article 1641 du Code civil) ou défaut de conformité d’usine avéré (article L217-4 du Code de la consommation). Dans cette situation exceptionnelle, une procédure d’arbitrage industrielle stricte doit être observée sous peine de nullité de la demande :